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Created with Fabric.js 1.4.5 1 in 3 Passé le délai de deux mois à compter de cette date, ce dernier est présumé approuvé".... "Sauf cas de force majeure, toute contestation intervenant plus de deux mois après la réception ou la mise à disposition du relevé pourra être considéré comme une négligence, sans priver toutefois le Client du droit de contester les opérations, étant rappelé que pour les services de paiement visés à l'article 3-2 (càd carte de paiement, virements, prélèvements, TIP, opérations de caisse) un délai de contestation de 13 mois est applicable, délai au delà duquel aucune contestation n'est plus possible. Ce délai peut même être contractuellement réduit à 70 jours pour des paiements par carte si le prestataire de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen". 60 j L'article L133-19 du CMF traite du cas spécifique des instruments de paiements dotés d'un dispositif de sécurité ( dont fait partie le virment Via CAELEn cas d'opérations de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instruement dans la limite d'un plafond de 150 EurosToutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé Created by: 13 mois S'agissant des relevés de compte, la convention de compte dispose que '' ce relevé est un support important Il permet en effet au client une surveillance régulière de son compte. Tout manquement sur ce point estsusceptible de constituer ybe négligence de sa part '' et que '' le client doit examiner ce relevé dès sa miseà disposition et signaler toute anomalie Hispanic childrendo not live with both parents 20% Philippe IUNG Responsable Audit InterneJanvier 2015
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